Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL896 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Blein.
Après l’article L. 314‑7‑2 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 314‑7‑3 ainsi rédigé :
« Art. L. 314‑7‑3. – L’organisme gestionnaire qui a conclu sur la région des contrats d’objectifs et de moyens prévus aux articles L. 313‑11‑2, L. 348‑4 et L. 349‑4, financés sur plusieurs budgets opérationnels de programme et, le cas échéant, par d’autres financeurs, transmet chaque 30 avril un état réalisé des recettes et des dépenses comprenant :
« 1° Un compte de résultat réalisé pour chaque budget opérationnel de programme et chaque financeur ;
« 2° Le cas échéant, un compte de résultat réalisé pour les services communs mutualisés ;
« 3° Un tableau de détermination de la capacité d’autofinancement commune
« 4° Un tableau de financement des investissements ;
« 5° Un bilan financier de l’ensemble des établissements, services et dispositifs dans le périmètre des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens. »
Exposé sommaire :
L’article L. 313‑11‑2 prévoit des CPOM régionaux multi-BOP obligatoires (BOP 177, et 104) et pluri-BOP facultatifs (BOP 303 et 304) et autres financeurs comme les ARS pour les structures de prévention et de soins des addictions.
Il faut donc un outil financier adapté permettant la simplification budgétaire et la mutualisation des moyens, tout en respectant la non-fongibilité des charges d’exploitation courantes décaissables entre financeurs.
L’ERRD est cet outil. La capacité d’autofinancement commune des investissements remplace les mécanismes actuels peu transparents des comptes de liaison entre établissements.
L’ERRD permet de remplacer la transmission de dizaines de comptes administratifs et de comptes d’emplois des subventions. Il s’agit d’une mesure de simplification pour les gestionnaires et les autorités administratives qui garantit la transparence financière à l’égard de toutes les parties prenantes. L’ERRD permet d’identifier les ressources des différents financeurs et de créer des services communs mutualisant des moyens partagés.
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