Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL903 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
L’article L. 752‑2 du code de commerce est complété par un V ainsi rédigé :
« V. – Lorsqu’un maire est saisi d’une demande de permis de construire pour un projet de commerce d’une surface de vente supérieure à 500 mètres carrés, le maire de la commune la plus peuplée de la zone de chalandise est saisi selon les modalités prévues à l’article L. 752‑4, en prenant en compte les critères énoncés à l’article L. 752‑6. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à redonner aux élus locaux les moyens de contrôler réellement l’extension des zones commerciales proches de leurs villes pour s’assurer que celles‑ci ne viennent pas porter préjudice au développement des commerces dans les centres‑villes.
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