Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL905 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Dans un souci d’efficacité, les périmètres des différents programmes d’aide aux quartiers prioritaires, dont les programmes de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, le programme national de requalification des quartiers anciens dégradés, le plan « Action cœur de ville », les zones franches urbaines, sont le plus superposable possible afin de maximiser les effets de ces aides aux quartiers défavorisés.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres‑villes : ANRU, PNRQAD et Plan Action cœur de ville.
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