Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL907 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’article L. 301‑1 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 303‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 301‑1‑1. – Il est créé un Observatoire national de la santé des centres‑villes qui rend un rapport annuel communiqué aux commissions départementales d’aménagement commercial et à la commission nationale d’aménagement commercial et qui étudie les taux de vacance commerciale et de l’habitat, la fréquentation des principales rues marchandes des centre-ville, la consommation des terres agricoles du territoire et l’étalement urbain, l’importance et la qualité de l’offre commerciale en centre‑ville et en périphérie des villes ainsi que la paupérisation et la mixité sociale des centre‑ville et la localisation des services publics. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à créer un Observatoire national de la santé des centres‑villes qui s’appuiera sur un certain nombre d’indicateurs objectifs et chiffrés pour permettre par la suite d’adopter une politique concrète et efficace pour revitaliser nos centres‑villes.
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