Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL911 (Non soutenu)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Le versement d’une prestation d’aide sociale peut être suspendu ou supprimé par le maire de la commune où réside une personne condamnée pour troubles à l’ordre public. »
Exposé sommaire :
L’objectif de cet amendement est de donner les moyens aux maires de lutter contre la petite délinquance par la dissuasion.
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