Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL912 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : M. Blein.
« Il est inséré à l’article L.313-11-2 du code de l’action sociale et des familles, un dernier alinéa ainsi rédigé :
« Ce contrat prévoit l'affectation des résultats d'exploitation des établissements, des services et des dispositifs par le gestionnaire selon les modalités et les conditions précisées de l’article L.313-12-2. »
Exposé sommaire :
Il s’agit d’aligner les règles d’affectation des résultats des CPOM dans ce secteur de l’Accueil-Hébergement-Insertion (AHI) sur celles du secteur des personnes en situation de handicap (article L.313-12-2 du CASF) et du secteur des EHPAD (B du IV ter de l’article L.313-12).
Des gestionnaires d’établissements sociaux et médico-sociaux interviennent sur plusieurs secteurs. L’unification des règles d’affectation des résultats dans le cadre des différents CPOM est une mesure de simplification pour les associations gestionnaires comme pour les différentes autorités publiques.
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