Différenciation décentralisation déconcentration et simplification de l'action publique locale — Texte n° 4406
Amendement N° CL937 (Irrecevable)
Publié le 18 novembre 2021 par : Mme Ménard.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« IV. – L’État verse aux départements une contribution forfaitaire pour l'accueil des mineurs non accompagnés mentionné au I et pour l'évaluation de la situation des personnes au II ».
Exposé sommaire :
L’État ne doit pas seulement verser une contribution forfaitaire pour l'évaluation de la situation des personnes, il doit également prendre à sa charge les allocations versées aux MNA.
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