Justice et autonomie en faveur des personnes en situation de handicap — Texte n° 4423
Amendement N° 20 (Adopté)
Publié le 7 octobre 2021 par : le Gouvernement.
Proposition de loi N° 4423 visant à plus de justice et d'autonomie en faveur des personnes en situation de handicap
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la compensation de la charge issue de la proposition de loi.
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