Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Texte n° 4432
Amendement N° 42 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2021 par : M. Michels, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 4432
Après l'article 1er
Après le A du II de l’article 1er de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un A bis ainsi rédigé :
« A bis. – La réglementation prévue au A du présent II peut être rendue applicable à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis conforme au comité social et économique de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement 43.
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le pass sanitaire dans leur entreprise et ses conséquences pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que nous modifions par le présent projet de loi, après introduction du pass sanitaire par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Ainsi notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés.
Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous proposons que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise dispose ici d’un pouvoir de rendre un avis conforme, son accord devenant une obligation comme il peut l’être en certaines matières spécifiques. Ce serait ici un levier de stimulation en amont du dialogue social entre employeurs et salariés et de leur cohésion sur ce point.
Nous appelons ici à ce que les entreprises puissent être placées dans une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : nous entendons et soutenons la nécessité de rouvrir les activités de loisirs, de restauration et de culture grâce à la vaccination intégrée au passe sanitaire ; il nous apparait ensuite que ce mécanisme doit pouvoir aussi être adopté dans toutes les entreprises, en respectant les exigences protectrices du droit du travail, dans l'attente d'une généralisation plus forte de la vaccination. C’est ici souligner la meilleure prise en compte des difficultés spécifiques des entreprises dont l'activité se fait par nature davantage en présentiel, notamment dans la branche industrie. Ce serait en ce mois de septembre 2021 davantage sécuriser nos acteurs économiques, dans l'attente d'une généralisation encore plus forte de la vaccination.
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