Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Texte n° 4432
Amendement N° 45 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2021 par : M. Michels, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 4432
Après l'article 1er
Après l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – La réglementation prévue au A de l’article 1er de la présente loi peut être rendue applicable dans les territoires ultra marins visés à l’article 3 de la présente loi à tout ou partie des salariés et intervenants sur le site de l’entreprise par décision unilatérale de l’employeur à compter du 15 septembre 2021, lorsque la gravité des risques de contamination en lien avec l’exercice des activités qui y sont pratiquées le justifie, au regard notamment de la densité de population observée ou prévue.
« L’employeur, en application de l’article L. 4121‑1 du code du travail, prévoit dans le règlement intérieur ou, à défaut, par note de service, les mesures organisant la mise en œuvre du respect des obligations vaccinales ou sérologiques détaillées dans le présent texte selon des conditions précisées par arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé et du travail. La décision unilatérale de l’employeur est soumise pour avis simple au comité social et économique de l’entreprise. »
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement 43 pour lui donner une application pour les territoires d'outre-mer concernés par le présent projet de loi. Il permettra d'appeler au débat sur ce sujet de l'extension du pass sanitaire.
Le présent amendement ouvre la possibilité pour les employeurs de mettre en œuvre le pass sanitaire dans leur entreprise et ses conséquences pour leurs salariés au-delà des seuls secteurs spécifiques visés par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 que nous modifions par le présent projet de loi, après introduction du pass sanitaire par la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire.
Ainsi, notre proposition permettrait de davantage mettre en œuvre la nécessité d’assurer la sécurité par l’employeur de ses salariés.
Outre les dispositions du Code du travail applicables, nous rappelons ici que le comité social et économique (CSE) de l’entreprise doit bien être sollicité et de rendre un avis simple.
Nous appelons ici à ce que les entreprises puissent atteindre une situation d’égalité plus adéquate et cohérente : si l’on entend parfaitement la nécessité de rouvrir les activités de loisirs de restauration et de culture grâce à la vaccination intégrée au pass sanitaire, il nous apparait qu’ensuite le mécanisme doit pouvoir aussi être adopté dans toutes les entreprises, avec les exigences habituelles applicables. C’est aussi ici appeler à mieux considérer les difficultés spécifiques que rencontrent les entreprises nécessitant par nature davantage de travail en présentiel, notamment celles de l’industrie. Ce serait davantage sécuriser nos acteurs économiques, dans l'attente d'une généralisation encore plus forte de la vaccination.
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