Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Texte n° 4432
Amendement N° 46 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2021 par : M. Michels, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 4432
Après l'article 1er
Après l’article 3 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 3 bis ainsi rédigé :
« Art. 3 bis. – L’ordre du jour des réunions du comité social et économique dans les territoires ultramarins visés à l’article 3 de la présente loi comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres chargés des outre-mer, de la santé et du travail. Il y est notamment rendu compte de façon anonymisée des autorisations d’absence ouvertes par l’article 17 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Exposé sommaire :
Repli de l’amendement 47 pour lui donner une application pour les territoires d’outre-mer concernés par le présent projet de loi afin de consolider sa recevabilité. Il permettra d’appeler au débat sur ce sujet de l’extension du pass sanitaire.
La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en début de quinquennat a constitué un important levier de simplification de l’organisation de nos entreprises. Nous y avons fédéré l’ensemble des acteurs du dialogue social pour rendre ce dernier plus lisible et plus efficace.
Cette réforme structurelle a réussi globalement à initier la simplification de l’organisation de la concertation sans en altérer le fond, et ce recentrage a d’ailleurs été un des outils utiles pour permettre aux partenaires sociaux à l’échelle des entreprises de stimuler ce dialogue, comme le reprend le Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat de notre collègue Les Républicains Frédérique Puissat (Rapport n° 722 2020‑2021, déposé le 30 juin 2021, Bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective). Dans les entreprises, rappelons que le récent rapport de la Direction générale du Travail a identifié près de 11 000 accords relatifs à la Covid-19 (Ministère du Travail, DGT, juillet 2021, Bilan de la négociation collective 2020).
Notre amendement constitue un appel à faciliter le travail de nos entreprises, qui doivent pouvoir mieux faire face à la crise pandémique.
Inscrire de plein droit la lutte contre la covid-19 et tout ce qui peut être fait à échelon des entreprises et de leur CSE ne vient qu’objectiver leur action en la matière, et évitera toute tentative d’y propager certaines intoxications portées par les militants antivaccins.
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