Prorogation de l'état d'urgence sanitaire dans les outre-mer — Texte n° 4432
Amendement N° 47 (Irrecevable)
Publié le 6 septembre 2021 par : M. Michels, Mme Brulebois.
Texte de loi N° 4432
Après l'article 1er
Après l’article 17 de la loi n° 2021‑689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire, il est inséré un article 17 bis ainsi rédigé :
« Art. 17 bis. – L’ordre du jour des réunions du comité social et économique comprend de plein droit au sens de l’article L. 2315‑28 du code du travail le sujet général de la lutte contre la covid-19 et en particulier celui de la vaccination, dans des conditions déterminées après arrêté conjoint des ministres en charge de la santé et du travail. Il y est notamment rendu compte de façon anonymisée des autorisations d’absence ouvertes par l’article 17 de la loi n° 2021‑1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire. »
Exposé sommaire :
La mise en place du Comité Social et Économique (CSE) en début de quinquennat a constitué un important levier de simplification de l’organisation de nos entreprises. Nous y avons fédéré l’ensemble des acteurs du dialogue social pour rendre ce dernier plus lisible et plus efficace.
Cette réforme structurelle a réussi globalement à initier la simplification de l’organisation de la concertation sans en altérer le fond, et ce recentrage a d’ailleurs été un des outils utiles pour permettre aux partenaires sociaux à l’échelle des entreprises de stimuler ce dialogue, comme le reprend le Rapport d’information fait au nom de la Commission des affaires sociales du Sénat de notre collègue Les Républicains Frédérique Puissat (Rapport n° 722 2020‑2021, déposé le 30 juin 2021, Bilan des réformes en matière de dialogue social et de négociation collective). Dans les entreprises, rappelons que le récent rapport de la Direction générale du Travail a identifié près de 11 000 accords relatifs à la Covid-19 (Ministère du Travail, DGT, juillet 2021, Bilan de la négociation collective 2020).
Notre amendement constitue un appel à faciliter le travail de nos entreprises, à qui l'on doit donner le pouvoir de mieux faire encore face à la crise pandémique.
Inscrire de plein droit la lutte contre la covid-19 et tout ce qui peut être fait à l'échelon des entreprises et de leur CSE ne vient qu’objectiver leur action en la matière, et évitera toute tentative d’y propager certaines intoxications portées par les militants antivaccins.
C’est aussi l’occasion pour nous de saluer la capacité de nos entreprises après un an et demi de lutte contre la covid-19 à faire preuve de résilience face à l’épidémie dans leur organisation, souvent largement aidées par l’État et les moyens financiers déployés. Nous devons entendre cet effort, et nous devons redire que les entreprises ont besoin d’informations, d’informer leur personnel et très certainement ces prochains mois d’obtenir davantage de certitudes sur la généralisation de la vaccination – nombre d’entreprises industrielles s’inquiètent de l’adaptation de leurs jauges de présence selon l’amélioration de la couverture vaccinale -, voire d’être mobilisées sur la possible extension de la vaccination obligatoire. Cette nécessité apparait un peu plus importante ce mois de septembre, après la mise en route efficiente du pass sanitaire ces derniers jours.
Tels sont les objectifs du présent amendement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.