Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 100 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4442
Article 16
Supprimer l’alinéa 19.
Exposé sommaire :
Le cadre contraignant pour toute opération de prise d’empreintes digitales ou palmaires ou de photographies effectuée sans le consentement du mineur est encadrée avec prudence par les alinéa 16 à 18. Dès lors, la contrainte supplémentaire apportée à l'alinéa 19 semble superflue. L'alinéa est donc supprimé.
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