Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 104 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« que, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« précédemment à l’action, la personne a consommé des substances psychoactives. »
Exposé sommaire :
Trop d'éléments dans cet article peut permettre à des criminels d’invoquer de fausses raisons pour que leur peine soit atténuée grâce à la prise en compte de l’altération de leur discernement. Ceux-ci doivent donc être supprimés, pour simplement inscrire dans la loi que le fait de commettre un crime ou un délit sous l’emprise de substances psychoactives ne peut en aucun cas constituer une circonstance atténuante.
Il est trop compliqué et anormal d'avoir à prouver le caractère volontaire de la consommation ou l'intention qui était derrière. De plus, l’expression "temps très voisin de l'action" est trop vague. Le rôle de la loi ne doit pas être d’entraver le travail de la justice ou de permettre à des criminels d’écoper d’une peine moins lourde que celle qui est méritée.
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