Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 109 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 7
Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 10.
Exposé sommaire :
Le placement ou non d'une personne sous vidéosurveillance ne peut être dépendant de son état de santé, qu'elle soit mineure ou non. L'intervention d'un médecin lorsqu'il s'agit d'une personne mineure est injustifiée.
La sécurité est la première des libertés. Le fait d’assurer la sécurité du détenu ou des personnes qui peuvent être présentes avec lui ou encore d’empêcher une évasion qui pourrait empêcher de rendre justice et faire peser un risque pour la société doit constituer une priorité absolue.
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