Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 110 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 12
À la dernière phrase de l’alinéa 3, le mot :
« vingt-quatre »
est remplacé par le mot :
« quarante-huit ».
Exposé sommaire :
Amendement de repli. Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Cet amendement propose d’autoriser un délai de 48h au lieu de 24h pour présenter un mineur au juge compétent.
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