Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 112 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 12
I. – À la deuxième phrase de l’alinéa 9, substituer au mot :
« vingt-quatre »
le mot :
« soixante-douze ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« quarante-huit »
les mots :
« quatre-vingt seize ».
Exposé sommaire :
Le manque de moyens de la justice et la difficulté à répondre dans les délais à toutes les demandes sont connus et ont déjà causé des libérations de personnes dangereuses, notamment pour vices de procédure. Pour éviter ce type de situation, cet amendement propose d’autoriser un délai de 72h au lieu de 24h avant la comparution d'une personne majeure devant le tribunal correctionnel, le juge des libertés et de la détention ou le juge d’instruction, et d'allonger ce délai à 96h lorsque les faits relèvent de la compétence d’un pôle de l’instruction et qu’il n’existe pas de pôle au sein du tribunal judiciaire.
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