Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 113 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 16
À la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« pour un crime ou un délit puni d’au moins trois ans d’emprisonnement et ».
Exposé sommaire :
L’identification d’une personne entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 3 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.
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