Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 115 (Non soutenu)
(1 amendement identique : 54 )
Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.
Texte de loi N° 4442
Article 16
À l’alinéa 18, substituer au mot :
« cinq »,
le mot :
« trois ».
Exposé sommaire :
L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle. Afin d'élargir la possibilité de contraindre un mineur qui refuse de communiquer son identité à une prise d’empreintes digitales, palmaires ou une photographie, cet amendement propose que cette possibilité soit effective dès lors que la peine envisagée par le code pénal à l'égard de ce mineur est d’au moins 3 ans.
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