Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 116 (Non soutenu)

(1 amendement identique : 53 )

Publié le 16 septembre 2021 par : M. Di Filippo.

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Texte de loi N° 4442

Article 16

Supprimer l’alinéa 18.

Exposé sommaire :

L’identification d’une personne mineure entendue pour la commission d’un acte délictueux est essentielle, que la peine envisagée par le code pénal soit d’au moins 5 ans ou non. Le fait de communiquer son identité doit constituer une obligation absolue. Aucune exception ne doit être faite.

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