Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 13 (Rejeté)
(1 amendement identique : 191 )
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« La consommation de substances psychoactives illicites est une circonstance aggravante de l’infraction commise. Elle est punie de quinze ans d’emprisonnement et de 200 000 euros d’amende. »
Exposé sommaire :
L'objectif de cet amendement est d'affiner les peines appliquées en cas d'infractions commises sous l'empire de substances psychoactives en différenciant les cas où lesdites substances sont licites ou non.
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