Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 187 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Cinieri.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« volontairement »,
le mot :
« sciemment ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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