Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 188 (Retiré avant séance)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 1er
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Art. 122‑1‑2. – Les dispositions du premier alinéa de l’article 122‑1 ne sont pas applicables si la personne a fait l’objet de condamnations antérieures. »
Exposé sommaire :
Cet amendement entend supprimer la notion d'irresponsabilité pénale pour les personnes s’étant déjà rendu coupable de crimes ou de délits, considérant que la réitération d’un crime ou d’un délit en appuierait le caractère délibéré.
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