Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 19 (Adopté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 2, après le mot:
« municipale, »
insérer les mots :
« un garde champêtre ».
Exposé sommaire :
S’ils sont aujourd’hui trop peu nombreux, les gardes champêtres sont des fonctionnaires de police particulièrement utiles, qui représentent l’autorité publique au cœur de nos communes et des espaces ruraux parfois éloignés des grands centres urbains ou des métropoles.
En 2020, les crimes et délits déclarés aux autorités, en particulier dans les zones rurales et périurbaines confiées à la gendarmerie, ont augmenté de 8 %.
Cette augmentation des délits est en lien étroit avec l'augmentation des violences commises à l’encontre des représentants de l’autorité publique. Il convient donc d’assurer à tous ceux qui portent un uniforme, y compris les gardes champêtres, le même niveau de répression en cas d'atteinte à leur personne.
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