Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 192 (Rejeté)
(1 amendement identique : 14 )
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2 (consulter les débats)
À l’alinéa 6, substituer au mot :
« quinze »
le mot :
« vingt ».
Exposé sommaire :
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
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