Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 194 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2
À l’alinéa 16, substituer aux mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros »
les mots :
« quinze ans d’emprisonnement et 200 000 euros d’amende dans le cas prévu au 1° du présent article, à dix ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende dans le cas prévu au 2° et à sept ans d’emprisonnement et 75 000 euros »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues à l’amendement des alinéas 13 à 15.
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