Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 196 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 4
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« sept ans d’emprisonnement et de 100 000 »
les mots :
« dix ans d’emprisonnement et 150 000 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots :
« cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 »
les mots :
« sept ans d’emprisonnement et 100 000 ».
Exposé sommaire :
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
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