Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 197 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 4
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
III. – En conséquence, audit alinéa, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
IV. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 100 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
Exposé sommaire :
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
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