Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 198 (Non soutenu)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 4
I. – À l’alinéa 6, substituer au mot :
« dix »
le mot :
« quinze ».
II. En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 150 000 euros »
le montant :
« 200 000 euros ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à renforcer les sanctions prévues à cet alinéa tout en les rendant cohérentes avec celles prévues aux amendements des alinéas 3 à 5.
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