Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 199 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : M. Blein, Mme Pouzyreff.
Texte de loi N° 4442
Après l'article 18 (consulter les débats)
L’article 478 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cette restitution ne peut intervenir lorsque l’objet placé sous la main de la justice est susceptible d’être à nouveau utilisé pour commettre une infraction dans le cadre d’un rodéo motorisé tel que défini par la loi n° 2018‑701 du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ».
Exposé sommaire :
La pratique du rodéo motorisé telles que définies par la loi du 3 août 2018 renforçant la lutte contre les rodéos motorisés ne concerne pas que les deux roues ou les quad, mais aussi des véhicules de forte cylindrée et de haut de gamme.
Ces véhicules sont la plupart du temps loués à des sociétés créées à dessein dans des pays de l'Union européenne dans le cadre d’opérations de blanchiment d’argent.
Leur conducteurs, bien souvent les créateurs de ces sociétés, n’apparaissent être que les locataires de ces véhicules.
Aussi, lorsque ces véhicules sont confisqués à la suite d’infractions caractérisées - conduite sous l’empire d’un état alcoolique, après avoir fait usage de stupéfiants ou en cas d’excès de vitesse de 50 km/h ou plus - ils sont restitués à un tiers dûment mandaté par la société de location.
La confiscation provisoire ou définitive ne peut en effet porter que sur le véhicule qui est la propriété du condamné, et non sur un véhicule appartenant à un tiers, même si le condamné en avait la libre disposition. La Cour de cassation a rappelé expressément cette condition de propriété (Cour de cassation, chambre criminelle, 18 novembre 2014, N° 13-88340)
Puisqu’un véhicule loué ou un véhicule pris en leasing ou en location de longue durée ne peut pas être confisqué, son propriétaire demande et obtient du Tribunal la restitution du véhicule en rédigeant une requête en restitution fondée sur l’article 478 du code de procédure pénale. Aussi, ces véhicules de luxe et particulièrement remarquables continuent à circuler, dans les quartiers alors mêmes qu’ils ont pu faire l’objet d’une mesure d’immobilisation ou de confiscation provisoire.
Afin de donner à voir à nos concitoyens l’action des pouvoirs publics, cet amendement propose de modifier l’article 478 du code de procédure pénale en limitant les conditions de restitution des objets placés sous la main de la justice lorsque ceux ci sont susceptibles d’être à nouveau à l’origine de rodéo motorisé tel que définis par la loi du 3 août 2018.
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