Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 21 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 4 (consulter les débats)
À l’alinéa 3, substituer au mot :
« sept »
le mot :
« dix ».
Exposé sommaire :
Face aux agressions de plus en plus nombreuses à l’encontre des forces de l’ordre, il convient de durcir les peines encourues par les personnes dont les violences ont entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de huit jours.
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