Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 33 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »
les mots :
« le temps de la garde à vue ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'anticiper le fait que toutes les gardes à vues ne durent pas 24 heures, certaines peuvent être prolongées :
- de 24h par le procureur dans le cadre d'un flagrant délit ou d'une enquête préliminaire ou par le juge d'instruction dans le cadre d'une information judiciaire,
- de 72h pour les affaires graves, de 96h voire 144 heures en cas de risque terroriste. Ces prolongations sont alors décidées par le juge d'instruction, lors d'une information judiciaire ou le juge des libertés et de la détention (JLD) dans les autres cas.
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