Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 36 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
Supprimer les deux dernières phrases de l’alinéa 12.
Exposé sommaire :
Les spécificités techniques ne doivent pas être de la compétence du législateur. D’autres moyens techniques qu’un pare-vue pourraient être utilisés pour rendre efficient le dispositif tout en préservant l’intimité de la personne gardée à vue. Par ailleurs, l’emplacement visible des caméras, tout comme les pare-vues peuvent être une source de danger pour les forces de l’ordre.
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