Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 387 (Irrecevable)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Lamia El Aaraje, Mme Jourdan.
Texte de loi N° 4442
Article 18
Dans les deux mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la pertinence de rendre obligatoire les contrôles techniques pour les deux roues motorisés.
Exposé sommaire :
Cet amendent du groupe socialistes et apparentés vise à demander un rapport sur la pertinence de l'obligation des contrôles techniques pour les deux roues motorisés.
Alors qu'un décret du 11 aout était publié cette année à cet effet, il a brusquement été retiré par le Gouvernement.
Il est essentiel que l'action publique soit guidée par un minimum de rationalité : une telle mesure peut elle produire des effets positif dans la protection des conducteurs de deux roues et des usagers de la route ?
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