Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 395 (Rejeté)
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
I. – À l’alinéa 5, substituer à la seconde occurrence du mot :
« le »
les mots :
« décision motivée du ».
II. – En conséquence, après la deuxième occurrence du mot :
« ou »,
insérer le mot :
« de »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir que la décision de placement sous vidéosurveillance, décidé par le chef du service responsable de la sécurité des lieux concernés ou son représentant, est prise par décision motivée.
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