Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 396 (Rejeté)
(1 amendement identique : 385 )
Publié le 17 septembre 2021 par : Mme Gaillot, Mme Bagarry, Mme Cariou.
Texte de loi N° 4442
Article 7 (consulter les débats)
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« À peine de nullité de la garde à vue, la décision de placement sous vidéosurveillance ou de son renouvellement est également notifiée à l’avocat de la personne faisant l’objet de la mesure dès le début de son intervention en garde à vue. »
Exposé sommaire :
Cet amendement, proposé par le Conseil National des Barreaux, vise à prévoir, qu’à peine de nullité, la décision de placement sous vidéosurveillance ou son renouvellement soit obligatoirement communiquée à l'avocat qui intervient en garde à vue, dès le début de son intervention. Cette obligation, à l’instar de celle déjà prévue pour le procès-verbal de notification des droits, permettra de garantir la connaissance de l’avocat concernant les mesures prises à l’encontre de son client et en conséquence de conseiller au mieux ce dernier afin d’assurer le respect de ses droits.
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