Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 417 (Non soutenu)
Publié le 20 septembre 2021 par : M. Meizonnet.
Texte de loi N° 4442
Article 2
À l’alinéa 15, substituer aux mots :
« Deux ans d’emprisonnement et 30 000 »
les mots :
« Cinq ans d’emprisonnement et 75 000 »
Exposé sommaire :
Au regard des faits énoncés, cet amendement vise à renforcer la sanction, insuffisante dans l’article actuellement rédigé.
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