Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 45 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8 (consulter les débats)
Supprimer l’alinéa 39.
Exposé sommaire :
Amendement d'appel.
Pourquoi « le nombre maximal de caméras pouvant être simultanément utilisées dans chaque département est fixé par arrêté du ministre de l’intérieur » ?
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