Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 49 (Irrecevable)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 8
I. – À l’alinéa 16, après la première occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« et municipale ».
II. – En conséquence, au même alinéa, après la seconde occurrence du mot :
« nationale »,
insérer les mots :
« , les gardes champêtres et les agents de surveillance de la voie publique ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'élargir l'emploi de caméras installées sur des aéronefs aux services de la police municipale, des gardes champêtres et des ASVP, en plus de la police nationale et de la gendarmerie déjà mentionnés dans cet alinéa.
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