Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 8 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Ménard.
Texte de loi N° 4442
Article 1er (consulter les débats)
Après le mot :
« psychoactives »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« altérant gravement ses capacités de discernement et pouvant la conduire à commettre une infraction ».
Exposé sommaire :
La consommation volontaire de substances psychoactives doit suffire à caractériser l'infraction dont il est question au nouvel article 122-1- du code pénal.
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