Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 91 (Rejeté)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4442
Avant l'article 1er (consulter les débats)
À la fin de l’intitulé du titre Ier, substituer au mot :
« volontaire »
les mots :
« aux substances psychoactives ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence.
Il apparaît délicat de définir le caractère volontaire de l’ingestion de substances psychoactives. C’est pourquoi il est ici proposé de créer un dispositif limitant l’irresponsabilité pénale en cas de trouble mental résultant d’une intoxication aux substances psychoactives. Conditionner la limitation de l’irresponsabilité pénale à l’ingestion seule de substances psychoactives et non au caractère volontaire de cette ingestion permettrait de condamner plus nettement les crimes et délits commis dans ce cadre.
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