Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442
Amendement N° 97 (Non soutenu)
Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.
Texte de loi N° 4442
Article 8
Après le mot :
« sont »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :
« interdits ».
Exposé sommaire :
L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."
L'enregistrement des données personnelles viole cet article ; il doit être proscrit.
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