Responsabilité pénale et sécurité intérieure — Texte n° 4442

Amendement N° 97 (Non soutenu)

Publié le 16 septembre 2021 par : Mme Lorho.

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Texte de loi N° 4442

Article 8

Après le mot :

« sont »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 14 :

« interdits ».

Exposé sommaire :

L'article XII de la Déclaration universelle des droits de l'homme dispose que : "Nul ne sera l'objet d'immixtions arbitraires dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes à son honneur et à sa réputation. Toute personne a droit à la protection de la loi contre de telles immixtions ou de telles atteintes."

L'enregistrement des données personnelles viole cet article ; il doit être proscrit.

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