Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Sous-Amendement N° 255 à l'amendement N° 233 (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : Mme Piron.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
À l'alinéa 2, après le mot :
« France »
insérer les mots :
« , les candidats préparant ou ayant obtenu le baccalauréat français dans un centre d'examen à l'étranger ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement précise, dans l'objectif de faciliter l'accès de ces candidats aux formations dans lesquelles ils sollicitent leur inscription, que les candidats issus des lycées français de l'étranger et ceux qui qui sollicitent une admission dans une mention qui n'est pas dispensée dans leur académie de résidence sont regardés comme des candidats résidant dans l'académie où est implantée la formation à laquelle ils sont candidats pour le calcul des pourcentages maximaux de candidats résidant hors académie qui peuvent être fixés par l'autorité académique.
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