Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 256 rectifié (Adopté)
Publié le 12 décembre 2017 par : le Gouvernement.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 1er (consulter les débats)
Après l'alinéa 20, insérer l'alinéa suivant :
« Lorsqu'un contrat conclu entre l'État et un établissement d'enseignement privé dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur prévoit l'application, à ces formations, de certaines des dispositions de l'article L. 612-3, le chef d'établissement est associé, le cas échéant, aux dispositifs de concertation que ces dispositions prévoient »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à associer les établissements d'enseignement dispensant des formations initiales d'enseignement supérieur – notamment les établissements privés sous contrat d'association et les établissements d'enseignement supérieur privés d'intérêt général – à la mise en œuvre de la réforme engagée par le Gouvernement.
Le dispositif conventionnel proposé permettra de concrétiser la participation des établissements concernés aux missions de service public de l'enseignement supérieur, dans un cadre respectueux de la liberté d'enseignement et du caractère propre de ces établissements.
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