Se connecter - Mon compte
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Attal.
À l'alinéa 6, après le mot :
« que »,
insérer le mot :
« sur ».
Rédactionnel
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.