Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 91 (Adopté)
Sous-amendements associés : 251
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Attal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 4 (consulter les débats)
Compléter l'alinéa 8 par la phrase suivante :
« Sont également exonérés les étudiants ayant été reconnus réfugié ou bénéficiaire de la protection subsidiaire ou étant enregistrés par l'autorité compétente en qualité de demandeur d'asile et disposant du droit de se maintenir sur le territoire, dans les conditions prévues aux articles L. 742‑1 et L. 743‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. »
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à exonérer du paiement de la nouvelle contribution les étudiants demandeurs d'asile, ou bénéficiant du statut de réfugié ou de la protection subsidiaire.
Leur statut spécifique et la précarité de leur situation justifient pleinement qu'ils n'aient pas à s'acquitter de cette contribution.
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