Orientation et réussite des étudiants — Texte n° 446
Amendement N° 92 (Adopté)
Publié le 11 décembre 2017 par : M. Attal.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 446 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à l'orientation et à la réussite des étudiants (n°391).
Article 4 (consulter les débats)
À l'alinéa 7, substituer aux mots :
« par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale »
les mots :
« chaque année par les étudiants lors de leur inscription à une formation initiale dans un établissement ».
Exposé sommaire :
Le présent amendement a pour objet de lever toute ambiguïté en ce qui concerne les élèves des classes préparatoires aux grandes écoles (CPGE) qui, bien qu'étant soumis à une double inscription dans un lycée, public ou privé sous contrat, et dans une université en vertu de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 612‑3 actuellement en vigueur, ne doivent acquitter qu'une seule fois la contribution.
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