Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1056C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Lazaar.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 0 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 100 000 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 100 000 |
| Politique de la ville | 0 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à abonder de 100 000 euros le budget du programme 135 "Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat" afin de diligenter une étude sur la mise en oeuvre des objectifs portés par la loi du 23 novembre 2018 relatifs à l'obligation de regroupement des bailleurs sociaux dont le parc locatif est inférieur à 12 000 logements. Cet étude permettra notamment d'évaluer les améliorations constatées suite à cette réforme en matière de gestion et administration du parc, de services à l'usager, et de mobilité sociale.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.