Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1059C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : M. Cordier.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Après l'article 48(C)
L’article L. 3312‑4 du code général des collectivités territoriales est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Par exception aux I, II et III du présent article, le règlement budgétaire et comptable du département peut prévoir la création d’une imputation comptable permettant qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux constaté lors du compte administratif puisse être mis en réserve. »
Exposé sommaire :
Cet amendement propose la création d’une nouvelle imputation comptable permettant, de façon facultative, qu’un excédent provenant de recettes de droits de mutation à titre onéreux (DMTO) constaté lors du compte administratif d’un Département puisse être mis en réserve.
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