Projet de loi de finances pour 2022 — Texte n° 4482
Amendement N° 1187C (Irrecevable)
Publié le 25 octobre 2021 par : Mme Ménard.
Projet de loi N° 4482 de finances pour 2022
Article 20(C)
Modifier ainsi les autorisations d'engagement et les crédits de paiement :
| (en euros) | ||
| Programmes | + | - |
| Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables | 0 | 0 |
| Aide à l'accès au logement | 0 | 100 000 |
| Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat | 0 | 0 |
| Impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire | 0 | 0 |
| Politique de la ville | 100 000 | 0 |
| Interventions territoriales de l'État | 0 | 0 |
| TOTAUX | 100 000 | 100 000 |
| SOLDE | 0 |
Exposé sommaire :
Transférer 100 000 euros de l'action 03 " Sécurisation des risques locatifs " du programme 109 " Aide à l'accès au logement " vers la mission 02 " Revitalisation économique et emploi " du programme 147 " Politique de la ville ".
Il s'agit d'un amendement d'appel.
Il est indispensable de rendre les zones franches urbaines plus efficaces en les faisant coïncider avec l’ensemble des autres dispositifs déjà mis en place dans certains centres-villes : ANRU, PNRQAD et Plan Action cœur de ville.
C'est d'ailleurs ce que j’avais proposé au sein de la proposition de loi n° 2158 : http://www.assemblee-nationale.fr/15/pdf/propositions/pion2158.pdf
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